La fraude sur le guignolet

L’assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi relative à la simplification du droit.

Le moyen retenu par l’assemblée consiste à abroger des dispositions législatives devenues sans objet. Le projet en égrène un certain nombre parmi lesquelles

• la loi du 11 décembre 1924 rendant les femmes commerçantes éligibles aux chambres de commerce
• ou la loi du 28 janvier 1935 tendant à la répression des fraudes sur le guignolet

Le législateur qui voudrait s’engager sur cette voie vertueuse dispose de plusieurs moyens. Celui-ci en est un.

Un autre, plus efficace, serait d’effectuer un travail législatif de meilleure qualité : c'est-à-dire de procéder à une analyse de notre système en profondeur avant de le modifier par petites touches et de rédiger des lois plus cohérentes.

En effet, depuis des années, le Conseil Constitutionnel déplore l’insécurité juridique (changement continuel des normes en vigueur), la mauvaise intégration des dispositions nouvelles dans le corpus juridique existant, l’à peu près rédactionnel et la croissance exponentielle des règles spéciales au détriment des règles générales.

A titre d’exemple, adoptée à la va-vite pour répondre aux besoins pressants de l’actualité, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a inséré dans le code pénal deux nouveaux articles parfaitement inutiles :

L’article 222-14-1 et l’article 222-15-1 instituant le délit de guet apens et celui d’embuscade. Dans les deux cas, les auteurs de ces délits pouvaient être appréhendés pour violences volontaires avec les circonstances aggravantes qu’elles étaient commises en réunion et avec préméditation.

Quel intérêt, sinon purement électoral ?