Rétention de sûreté

Un projet de loi fabuleux relatif à la rétention de sûreté, prévoit qu’une personne peut, « à compter du jour où la privation de liberté prend fin, faire l’objet d’une rétention de sûreté lorsqu’elle présente, en raison d’un trouble grave de la personnalité, une particulière dangerosité caractérisée par la probabilité très élevée de commettre à nouveau l’une de ces infractions. » http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0077.asp

Cette mesure va à l’encontre deux principes fondamentaux.

D’une part, la privation de liberté doit se justifier par un élément objectif : la commission d’une infraction (mettons à part la question complexe de la détention provisoire).

Si ce texte devient applicable en l’état, la privation de liberté pourra se fonder sur une appréciation subjective de l’individu et de sa dangerosité.

D’autre part, la durée de la privation de liberté ne peut être supérieure à la peine maximale déterminée par la loi, et à celle fixée par le juge ou le jury, selon les circonstances spécifiques de l’infraction.

Dans le cas présent, ce nouveau dispositif permettra des privations de liberté à durée indéterminée. Il s’agit ni plus ni moins d’un retour aux lettres de cachet.

Selon certains, mieux vaut garder sous les verrous les individus réputés dangereux, et peu importe le fondement. C’est oublier, qu’une fois le dispositif en place, la définition des personnes sujettes à ces mesures de rétention de sureté peut considérablement s’élargir au gré des faits divers et des lois adoptées dans l’urgence.

Les lois les plus restrictives de liberté ont toujours été adoptées sous couvert de protéger la société des violeurs et des terroristes. Souvenons-nous du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) dont l’objet a été sans cesse étendu.

http://www.service-public.fr/accueil/police_fnaeg.html

Espérons que le Sénat tempère une fois de plus les ardeurs des jeunes députés excités.